Conseil municipal du 12 juin 2020
Compte-Rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 12 JUIN 2020
Présents : Régis SILVESTRE, Patrick CHAVADA, Mireille ORTUNO, Thibault DEMOULIN, Isabelle CHANTREL, Bernard LE DILY, Claude BOISSON, Julien SANCHEZ, Bernard LECOMTE, Brigitte BARRE, Christel VITALBO, Marie-Laure JUJAN, Jean-Pierre AMIOT, Brigitte BASTOGNE, Bénédicte BLANC, Martin LIONEL.
Absents : Néant
Procurations : Denis CHANTREL à Isabelle CHANTREL, Sandrine CONIL à Régis SILVESTRE, Frédéric MOURIES à Bernard LE DILY.
Secrétaire : JUJAN Marie-Laure, assistée de SILVESTRE Charlène, Adjoint Administratif
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 a été approuvé.
1 – Désignation des délégués du syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Ventoux
Rapporteur : Le Maire
Après la présentation du syndicat, le Conseil Municipal a déclaré élus :
En qualité de délégués titulaires :
– P. CHAVADA
– M. ORTUNO
En qualité de délégués suppléants :
– ML. JUJAN
– D. CHANTREL.
Avec pour mission de représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Rhône Ventoux.
2 – Désignation des délégués du syndicat d’énergie vauclusien (SEV)
Rapporteur : Le Maire
Après la présentation du syndicat, le Conseil Muncipal a déclaré élus :
En qualité de délégué titulaire :
– ML. JUJAN
En qualité de délégué suppléant :
– M. ORTUNO.
Avec pour mission de représenter la commune au sein du Syndicat d’Energie Vauclusien au titre de l’éclairage public – option A et de la compétence optionnelle IRVE (infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides).
3 – Désignation des Délégués au Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux – SMAEMV
Rapporteur : Le Maire
Après la présentation du syndicat, le Conseil Municipal a déclaré élus :
En qualité de délégué titulaire :
– T. DEMOULIN
En qualité de délégués suppléants :
– J. SANCHEZ
– B. LE DILY
Avec pour mission de représenter la commune au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux.
4 – Désignation des délégués au syndicat mixte forestier
Rapporteur : Le Maire
Après la présentation du syndicat, le Conseil Municipal a déclaré élus :
En qualité de délégué titulaire :
– J. SANCHEZ
En qualité de délégué suppléant :
– D. CHANTREL
Avec pour mission de représenter la commune au sein du Syndicat Mixte de défense et de valorisation forestière.
5 – Délégation du conseil municipal au Maire
Rapporteur : Patrick CHAVADA
L’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire la totalité des attributions prévues par l’article précité ou de limiter ses délégations à certaines d’entre elles pour la durée du mandat.
Il faut savoir que dans ce cas le Conseil se trouve dessaisi des pouvoirs délégués. Le Maire prend une décision qu’il signe personnellement et dont il rend compte au conseil municipal suivant. Il peut subdéléguer à un adjoint en cas d’absence sinon c’est le conseil qui est compétent.
Le Conseil peut mettre fin à une délégation à tout moment au cours du mandat.
Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à :
1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2. Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 222151, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces emprunts pourront être :
a) à court, moyen ou long terme,
b) libellés en euro ou en devise,
c) avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
d) au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
a) des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissements,
b) la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts,
c) la faculté de modifier la devise,
d) la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
e) la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Concernant les opérations financières utiles à la gestion des emprunts le Maire pourra :
a) Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement préteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixés ci-dessus,
b) Plus généralement, décider toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
Concernant la dérogation à l’obligation de dépôt de fonds auprès de l’État, le Maire pourra procéder à des opérations de placements dans les conditions suivantes :
a) origine des fonds,
b) montant à placer,
c) nature du produit souscrit,
d) durée ou échéance maximale du placement.
4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement lorsque les crédits sont inscrits au budget :
. Des marchés et des accords-cadres de services et de fournitures dont le montant est inférieur au seuil de 150 000 € HT
. Des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur au seuil de 200 000 € HT
Ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
6. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal (une délibération interviendra ultérieurement si nécessaire).
16. Intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal c’est à-dire devant toutes les juridictions (civile, pénale et administrative) et à tous les niveaux d’instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.
– Saisine et représentation devant trois juridictions de l’ordre administratifs (TA, CA, CE) pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction, en matière contractuelle, de responsabilité administrative, les contentieux répressifs dans le cadre de contravention de voirie, les actions en référé.
– Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (TI, TGI, Tribunal pour enfants, CA et Cour de Cassation) y compris lors de référés, par les moyens de plaintes, de constitution de partie civile et par tous les moyens prévus par la loi.
17. Donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
18. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une Zone d’Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
19. Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’Urbanisme.
20. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
21. Demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, tant en fonctionnement qu’en investissement dès lors que l’opération s’inscrit dans les dispositifs existants ou nouvelles opérations votées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions.
22. Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux (permis de démolir, permis de construire, permis de construire modificatif, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager).
23. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
Monsieur le Maire pourra charger un adjoint ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, de tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
CONTRE 4 (JP. AMIOT, L. MARTIN, B. BLANC, B. BASTOGNE)
ABSTENTION 0
POUR 15
6 – Délégation et désignation de conseillers délégués
Rapporteur : Le Maire
Le Conseil Municipal a approuvé la création de trois postes de conseillers municipaux pour les domaines suivants :
– Festivités
– Culture
– Espaces naturels et forêt
CONTRE 0
ABSTENTION 0
POUR 19
7 – Indemnité de fonctions des élus
Le Conseil Municipal a approuvé le montant maximal mensuel de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire (51,6 % de l’indice brut 1027) et du produit de 19,8 % de l’indice brut 1027 par le nombre d’adjoints (5), DECIDE que le montant des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués titulaires d’une délégation, est, dans la limite de l’enveloppe définis ci-dessus, fixé aux taux suivants, en pourcentage de l’indice brut 1027 :
o Maire : 51,6 %
o 1er adjoint : 19,8%
o 2eme, 3eme, 4eme et 5éme adjoint : 16 %
o Conseillers municipaux avec délégation : 4 %
Décide que les indemnités réellement octroyées sont majorées de 15 % pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués, compte tenu que la commune est un ancien chef-lieu de canton, DIT que la date d’effet pour le Maire et les adjoints sera le 28 mai 2020 et pour les conseillers délégués le 13 juin 2020, les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur d’indice des fonctionnaires, les crédits seront prélevés au chapitre 65 du budget communal , le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
CONTRE 4 (JP. AMIOT, L. MARTIN, B. BLANC, B. BASTOGNE)
ABSTENTION 0
POUR 15
8 – Règlement intérieur du conseil municipal
Rapporteur : Le Maire
Le Conseil Municipal adopte le projet de règlement préalablement transmis avec la convocation du Conseil, il est disposé notamment :
– – de l’organisation des réunions du conseil municipal
– – de la tenue des séances du conseil municipal
– – des débats et votes des délibérations
– – du droit d’expression des conseillers non majoritaires.
– – etc
CONTRE 4 (JP. AMIOT, L. MARTIN, B. BLANC, B. BASTOGNE)
ABSTENTION 0
POUR 15
9 – Compte Rendu des Décisions
Monsieur Le Maire a rendu compte et le Conseil Municipal a pris acte des décisions suivantes :
Décision n°6/2020
– de désigner Maître Jérôme ROUSSEAU, SCP ROUSSEAU TAPIE, de Paris pour défendre la commune dans le cadre du pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Administrative d’Appel qui a rejeté la requête du Préfet de Vaucluse tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté son déféré présenté contre l’arrêté du Maire portant délivrance du permis de construire à Monsieur CONSTANTIN n°0848215N0008.
Affiché le 19 Juin 2020
Le Maire,
Régis SILVESTRE
