La dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d’immatriculation d’un véhicule
L’article 17 de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 17.- Pour obtenir un duplicata du certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande de duplicata par voie électronique en s’authentifiant sur le site internet : https://franceconnect.gouv.fr)
Il conserve et tient à la disposition de l’administration les pièces justificatives des informations suivantes :
a) En cas de vol du certificat d’immatriculation : un justificatif d’identité, un exemplaire de la décoration de vol établie par un service de police ou de gendarmerie, la preuve d’un contrôle technique.
b) En cas de perte du certificat d’immatriculation : un justificatif d’identité, la preuve d’un contrôle technique.
c) En cas de détérioration du certificat d’immatriculation : un justificatif d’identité, le certificat d’immatriculation détérioré (qui doit être détruit à l’issue d’un délai de conservation de 5 ans à compter de la délivrance du duplicata), la preuve d’un contrôle technique.
A l’issue du processus d’instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement et un certificat provisoire d’immatriculation.
Dans le cas ou le propriétaire du véhicule n’obtient pas de certificat provisoire d’immatriculation, il peut circuler pendant 1 mois à compter de sa déclaration, muni soit de sa déclaration de vol, soit de son titre détérioré, soit de sa déclaration de perte qu’il aura télécharger sur le site https://www.service-public.fr
