Conseil Municipal du 28 avril 2022
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL 28 avril 2022
Présents : Régis SILVESTRE, Patrick CHAVADA, Mireille ORTUNO, Thibault DEMOULIN, Isabelle CHANTREL, Bernard LE DILY, Bernard LECOMTE, Christel VITALBO, Jean-Pierre AMIOT, Brigitte BASTOGNE, Lionel MARTIN, Rafaële MOURIER.
Procurations : Julien SANCHEZ pouvoir à Régis SILVESTRE, Sandrine CONIL pouvoir à Patrick CHAVADA, Denis CHANTREL pouvoir à Isabelle CHANTREL,
Absents : Claude BOISSON, Frédéric MOURIES, Frédéric FARINA, Rima DELARRAT,
Secrétaire : Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : Bernard LE DILY obtient l’unanimité des suffrages et a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Monsieur Bernard LE DILY est assisté de Nathalie ORBAN, Attachée territoriale
Approbation du PV du conseil du 17 mars 2022 avec remarque de Lionel MARTIN enregistrée au PV qui précise que ce n’est pas un PV mais un CR.
POINT 1 – ADMINISTRATION GENERALE / Installation d’un nouveau conseiller municipal à la suite d’une démission
Les Conseillers municipaux agissant chacun à titre individuel sont libres de remettre leur démission à tout moment. L’article L270 du Code électoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Le remplaçant rentre alors de plein droit en fonction dès le moment de la prise d’effet de l’acte dont résulte la vacance. Monsieur le Maire a pris acte de la décision de Madame BLANC Bénédicte de démissionner de sa fonction de conseillère municipale qu’elle occupait depuis le 15 mars 2020 et en a immédiatement informé le représentant de l’État dans le Département.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,
VU le Code électoral et notamment l’article L.270,
VU le courrier de Madame BLANC Bénédicte réceptionné en Mairie le 24 mars 2022 portant démission de son mandat de conseillère municipale,
VU le courrier de Monsieur le Maire de Mormoiron en date du 05 avril 2022 informant Monsieur le Préfet de Vaucluse de la démission de Madame BLANC Bénédicte,
VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé,
Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l’intéressée, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,
Considérant, par conséquent, que Madame Rafaële MOURIER, candidate suivant de la liste « IMAGINE – MORMOIRON », est désignée pour remplacer Madame Bénédicte BLANC au Conseil municipal,
Considérant que Madame Rafaële MOURIER, suivante de liste, a accepté de devenir conseillère municipale,
Il est demandé au conseil Municipal de PRENDRE ACTE de la démission de Madame Bénédicte BLANC et de PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Rafaële MOURIER en qualité de conseillère du conseil municipal.
Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire PREND ACTE
Pièce annexe : tableau du Conseil municipal
PREND ACTE
POINT 2 – ADMINISTRATION GENERALE / Désignation d’un membre Elu en remplacement au CCAS
Monsieur le Maire indique que suite à sa démission, il doit être procédé au remplacement de Madame Bénédicte BLANC membre élue par le Conseil Municipal au sein du Centre Communal d’Action Sociale (code de l’action sociale et des familles).
Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal qui exerce des attributions à vocation sociale.
Le maire assure la présidence du CCAS.
Lors de son installation, le CCAS élit parmi ses membres un vice-président pour exercer les fonctions du président si ce dernier est empêché.
Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le CM et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal.
Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du CM.
Les membres élus le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Lors du conseil municipal du 12 juin 2020 il a été procédé à l’élection de 8 membres dont Madame Bénédicte BLANC. Pour son remplacement Monsieur Jean-Pierre AMIOT propose :
Madame BASTOGNE Brigitte
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-4 à L.2122-7
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8
Vu la délibération n° 22-2020 du conseil municipal en date du 27 juin 2020,
Vu le courrier de Madame Bénédicte BLANC réceptionné en Mairie le 24 mars 2022 portant démission de son mandat de conseillère municipale,
Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :
– DESIGNE Madame Brigitte BASTOGNE comme représentant de la commune au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale en remplacement de Madame Bénédicte BLANC, démissionnaire.
– RAPPELLE la liste de ses huit membres élus pour le centre communal d’action sociale :
CHANTREL Isabelle, LECOMTE Bernard, BOISSON Claude, Christel VITALBO, Julien SANCHEZ et Brigitte BASTOGNE
VOTE A L’UNANIMITE
VOTANTS : 15
POUR : 15
POINT 3 – URBANISME / Cession ancien chemin rural issu du Domaine Privé bordant le Rock à gogo
Monsieur le Maire cède la parole à Isabelle CHANTREL, Adjointe déléguée à l’urbanisme.
M. et MME SAORIN, exploitants de l’établissement recevant du public le Rock à Gogo sis 695 B Route de Carpentras à Mormoiron, souhaite réaménager l’accès et le stationnement devant leur propriété cadastrée BH n°459 et BH n°502 (ex BH n°486) ; propriété partagée par un chemin rural appartenant à la Commune de Mormoiron qu’ils demandent à acheter.
Ce chemin n’ayant plus vocation de desserte vers la station d’épuration située à proximité par les services de Suez, ce chemin n’étant pas classé dans le tableau de la voirie communale et appartenant donc au domaine privé de la commune, il est possible alors de le céder à M. et Mme SAORIN sous réserve du respect des droits des tiers (servitudes à acter).
Pour ce faire, l’intervention d’un géomètre est nécessaire afin de procéder à l’établissement d’un DMPC (document modificatif du parcellaire cadastral). Une nouvelle parcelle constituant l’emprise dudit chemin (lot A) d’une surface de 110 m² est donc créée.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que l’accès à la future station d’épuration s’opèrera de manière sécurisée via un nouvel accès depuis la RD n°942 en accord avec le Syndicat Intercommunal des Eaux Région Rhône Ventoux et M.et MME SAORIN.
Vu le courrier du 30 Mars 2022 de M.et MME SAORIN ainsi que les échanges écrits qui s’en suivent donnant leur accord sur l’achat du chemin cité plus haut et sur la prise en charge des frais de notaire liés à cette affaire,
Vu la proposition de division établie le 19 avril 2022 par le cabinet de géomètre C2A,
Considérant qu’il convient de procéder à la cession de ce chemin rural bordant la propriété de M. et MME SAORIN,
Le conseil municipal ayant oui l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité :
– PREND acte de la proposition de division établie par le cabinet de géomètre C2A,
– DECIDE la cession de la nouvelle parcelle créée (lot A) d’une surface de 110 m² correspondant à l’emprise du chemin rural concerné au prix de 5,50 €/m²,
– DIT que les frais de géomètre sont pris en charge par la commune
– DIT que les frais de notaire ainsi que l’établissement de toute servitude en faveur des riverains sont pris en charge par M. et MME. SAORIN
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir devant notaire ainsi que toutes pièces se rapportant à la présente délibération
VOTE A L’UNANIMITE
VOTANTS : 15
POUR : 15
POINT 4 – ADMINISTRATION GENERALE / Tirage au sort des jurés d’assises
CONSIDERANT
– le code de Procédure Pénal,
– La loi n°78.788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises,
– l’arrêté ministériel du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale relatif au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;
– l’arrêté préfectoral n° DCL/BRTE/2022/015 en date du 14 avril 2022 rappelant les dispositions relatives au jury d’assises pour l’année 2023,
Conformément aux modalités définies, je fais procéder en séance au tirage au sort automatisé par le logiciel de gestion de la liste électorale, et à partir de celle-ci, des personnes devant figurer sur la liste préparatoire.
440 jurés doivent composer la liste du jury criminel du Département de Vaucluse pour l’année 2023 dont 1 juré issu de la commune de Mormoiron.
Le nombre de personnes tirées au sort doit être le triple de celui fixé, soit 3 personnes pour Mormoiron. Sur la base de cette liste préparatoire, il appartiendra ensuite à une commission réunie dans chaque cour d’assise de sélectionner le juré définitif.
La constitution de la liste du jury d’assises ne fait pas l’objet d’une délibération.
Monsieur le maire assurera la transmission au greffier de la Cour d’Assises si près le Tribunal Judiciaire d’Avignon
Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré PREND ACTE de la liste ci-après annexée
PREND ACTE
POINT 5– ADMINISTRATION GENERALE / Atlas de la Biodiversité Communale du PNR Mont Ventoux- Demande de partenariat au titre de l’appel à projet 2022 de l’Office Français de la Biodiversité
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Thibault DEMOULIN, Adjoint au maire.
L’orientation 4 « Faire de la préservation des patrimoines naturels un enjeu collectif » de la Charte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux propose d’organiser, mutualiser et enrichir les connaissances de la biodiversité du territoire et d’encourager les pratiques qui y sont favorables.
Pour ce faire, le Parc naturel régional du Mont-Ventoux coordonne actuellement un projet d’amélioration des connaissances naturalistes et de mobilisation citoyenne autour de la préservation de la biodiversité : les Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), pour 5 communes du Parc, grâce au soutien financier de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et du Conseil régional Sud.
Il est proposé de poursuivre cette dynamique en proposant la réalisation de nouveaux ABC dans le cadre du nouvel appel à projet 2022 de l’OFB. Il s’agira ainsi d’accompagner 8 nouvelles communes du Parc dans les objectifs suivants :
– Améliorer les connaissances de la biodiversité du territoire
– Mobiliser les citoyens dans la prise en compte de la biodiversité et sensibiliser tous les publics (habitants, visiteurs, scolaires, acteurs socio-économiques)
– Sensibiliser les élus et renforcer la prise en compte de la biodiversité dans les projets d’aménagement et les documents d’urbanisme.
Pour cela, de nombreux inventaires seront réalisés sur les communes cibles. Des inventaires participatifs seront également mis en œuvre afin d’impliquer les habitants dans l’effort de prospection. Les données collectées seront structurées et mise à disposition du public grâce aux outils GéoNature Citizen et GéoNature Atlas développés par le Système d’Information Territorial (SIT) des Parcs naturels régionaux de la Région Sud.
La sensibilisation du public sera également un élément clé du projet à travers différents supports et outils (conférences, sorties nature, livrets, etc.), des projets pédagogiques, des formations… Les résultats de ces actions seront portés à connaissance des habitants concernés et des élus locaux, sous une forme adaptée à leur bonne prise en compte dans les actions communales à venir (préparation de documents d’urbanisme ou de projets d’aménagement, livrets ABC, etc.).
Il est proposé que la commune de Mormoiron soit partenaire du projet en tant que commune cible, aux côtés des autres communes concernées par le projet, à savoir : Le Beaucet, Mazan, Méthamis, Saint Didier, Saint Pierre-de-Vassols, Venasque et Villes-sur-Auzon.
Le montant total du programme d’action porté par le Parc naturel régional du Mont-Ventoux pour la période 2023-2026 s’élève à 236 320,00 € TTC. Aucune contribution financière n’est demandée à la commune de Mormoiron.
Le conseil municipal ayant oui l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité :
– ACCEPTE le contenu du présent rapport ;
– DONNE mandat pour agir en son nom et à son compte au Syndicat Mixte de Gestion du Parc naturel régional du Mont-Ventoux, désigné comme porteur du projet, pour solliciter et percevoir de l’OFB le soutien financier afférent au projet susvisé ;
– CONFIE à Monsieur le Maire la mise en place administrative du projet ;
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces subséquentes.
VOTE A L’UNANIMITE
VOTANTS : 15
POUR : 15
POINT 6 – Compte rendu des décisions municipales
Monsieur le Maire a rendu compte des décisions suivantes et demandé au conseil municipal d’en prendre acte.
– Décision 04/2022 en date du 28/03/2022, portant Avenant 1 prorogation Délai marché Plan du Saule- Gasnault
– Décision 05/2022 en date du 01/04/2022, portant Demande subvention Etat – Extension Vidéo protection
– Décision 06/2022 en date du 21/04/2022, portant Avenant Bail parc Accrobranche- changement titulaire et provisions charge
Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire PREND ACTE des décisions municipales prises en son nom listées ci-dessus.
L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 14h55
